Puis-je changer d’assurance voiture quand je veux ?
Grâce à la loi sur la consommation – dite loi Hamon – il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d’assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans frais après un an d’engagement.
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto ou moto à tout moment, après une période initiale de 12 mois. Après la première année du contrat auto ou moto, il est tacitement reconduit pour un mois, et peut être résilié sans motif particulier.
Ce que dit la loi : Article L 113-12 du Code des assurances « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an en adressant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’expiration.
La loi prévoit pour l’assuré, ainsi que pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. Dans le cadre de la date de fin annuelle, l’assuré doit aviser l’assureur au moins deux mois avant la date d’expiration. Lorsque ce terme n’est pas respecté, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
Guide pratique
Comment changer d’assurance auto en Suisse ?
Comment rompre son contrat d’assurance voiture ?
En vertu du droit de la consommation, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat. … Pour les assurances obligatoires (voiture ou habitation pour les locataires), vous n’avez rien à faire.
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto ou moto à tout moment, après une période initiale de 12 mois. Après la première année du contrat auto ou moto, il est tacitement reconduit pour un mois, et peut être résilié sans motif particulier.
Vous devez adresser à votre assureur une lettre de résiliation par lettre recommandée ou par e-mail. La résiliation prend effet le jour suivant la date à laquelle elle figure sur le cachet de la poste. Si vous demandez un relevé de renseignements, l’assureur doit vous le faire parvenir dans les 15 jours suivant la demande.
Pour résilier votre contrat, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assureur. N’oubliez pas de dater, de signer et de joindre une copie du certificat de cession qui est le document prouvant la vente. Sans ce document, l’assureur ne pourra pas résilier votre contrat.
Quand Peut-on changer d’assurance auto Suisse ?
C’est évident : à l’expiration du contrat, vous pouvez passer à un autre assureur. Mais attention : si vous résiliez votre contrat avec effet d’expiration, vous devez toujours respecter un certain avertissement. Votre assureur doit recevoir votre résolution écrite trois mois avant l’expiration du contrat.
Modification des primes Si l’assuré n’est pas d’accord, il peut résilier son contrat avant la fin de l’année d’assurance. La résiliation par lettre recommandée doit parvenir à l’assureur le dernier jour de l’année d’assurance.
Grâce à la loi sur la consommation – dite loi Hamon – il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d’assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans frais après un an d’engagement.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à la fin d’une année d’assurance, sans avoir à vous en justifier et sans tenir compte de la date d’échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être adressée à l’assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique).
Après un an d’engagement, changer son assurance auto facile
L’assurance automobile est un poste de dépense majeur pour les automobilistes français. En outre, après un an d’engagement et avec la Loi Hamon, des millions de personnes ont le choix du changement d’assurance sans contrainte. Simplement, il faudra réaliser un courrier recommandé à sa future ex-assurance auto.
Parmi les assurances automobile Ornikar Assurance propose une solution adaptée pour les automobilistes ou les deux-roues. En outre, il y a un accompagnement et ce, peu importe la marque du véhicule. De Peugeot à Renault en passant par les marques allemandes à l’image d’Audi, ou espagnole comme Seat, toutes les marques sont éligibles à l’assurance auto Ornikar.
Entièrement digitalisée, cette assurance auto propose un devis très rapide en fonction de la puissance fiscale du moteur, de la marque et des conditions de souscription. Pour rappel, le client doit spécifier s’il souhaite une couverture intégrale ou au tiers.
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