Est-il possible de s’inscrire à l’auto-entrepreneuriat si on est mineur ?

Le mineur émancipé peut créer un commerce artisanal ou un commerce libéral. Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant. Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation : Soit du juge des tutelles, lors de la décision d’émancipation.

Quel est l’âge minimum requis pour être auto-entrepreneur en France ?

Avoir au moins 16 ans. Avoir l’autorisation des deux parents.

Guide pratique

Quel âge faut-il avoir pour devenir gérant d’une société ?

Oui, à condition, encore une fois, que vous ne soyez pas propriétaire d’entreprise. Il est donc possible pour un mineur non émancipé d’être associé dans une SARL, SA, SAS ou encore parrain dans une SCS ou SCA.

Quelle est l’âge légal minimum pour créer une société en France ?

Le mineur doit remplir les 3 conditions suivantes : Avoir au moins 16 ans. Avoir l’autorisation des deux parents. Créer une société unipersonnelle.

Quelle est la procédure pour l’émancipation d’un mineur en France ?

L’émancipation d’un enfant s’opère essentiellement par une décision du juge des tutelles à la demande de ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, par le conseil de famille. Cependant, il peut être obtenu d’office, avec l’accord du procureur après le mariage du mineur.

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