Quelle est la raison derrière la création d’un établissement secondaire ?
L’article L. 123-41 du Code de commerce dispose que tout commerçant qui ouvre une unité annexe doit l’immatriculer dans un délai d’un mois avant ou après. Ainsi, à première vue, déclarer un établissement secondaire est une obligation légale.
Comment créer un établissement secondaire selon la législation française ?
Une unité secondaire/supplémentaire peut être ouverte à tout moment de la vie de l’entreprise. Le mandataire social doit demander l’immatriculation de cet établissement au greffe du tribunal de commerce dans le mois précédant ou suivant son ouverture.
Guide pratique
Comment enregistrer un établissement secondaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
Il vous suffit d’adresser la demande à la CFE ou au tribunal de commerce du lieu secondaire. Cette demande doit comprendre : le formulaire Cerfa M2 déclarant l’ouverture d’un établissement secondaire ; Extrait Kbis de moins de 3 mois.
Comment déclarer un établissement secondaire à l’administration fiscale ?
Immatriculation d’un nouvel établissement Cette immatriculation doit se faire sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises. A partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible d’accomplir vos formalités au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Comment déclarer un second établissement ?
L’entreprise doit déclarer sa nouvelle filiale ou son établissement complémentaire dans le mois suivant son ouverture. Les formalités à accomplir sont beaucoup moins contraignantes que celles prescrites pour le transfert de siège social.
Quelle est la définition d’un établissement principal ?
L’établissement principal est le lieu où se déroulent les activités commerciales de la société, c’est-à-dire où elle publie son fonds de commerce, où se déroulent ses activités. Il peut être à la même adresse que le siège social, mais ce n’est pas obligatoire.
Quel est le définition d’un établissement secondaire ?
Une place d’affaires secondaire est une place d’affaires différente de l’entreprise principale, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Cela peut prendre la forme d’un nouveau magasin, concession ou bureau avec des représentants distincts.
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