Modèle : avis de changement d’objet social d’une société dans un journal d’annonces légales

Comment publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales en France ?

Vous devez adresser une demande de publication au Journal des Annonces Légales (JAL) ou au Service de Presse Internet (SPEL) habilité dans le département où se situe l’entreprise. Votre demande de publication doit comporter les informations suivantes : Dénomination sociale de la société

Comment publier un avis légal dans le journal officiel ?

En pratique, la demande de publication au JOAFE est reprise dans le formulaire de déclaration (en ligne et via cerfa). Le registre des associations adresse une demande de publication à la Direction de l’Information Juridique et Administrative (DILA) qui publie un extrait du procès-verbal.

Comment procéder à la modification de l’objet social d’une société ?

La décision de modifier l’objet social doit être votée et approuvée par l’assemblée générale des actionnaires réunie en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n’est pas approuvée sur première convocation, les actionnaires sont consultés une seconde fois.

Comment modifier le statut juridique d’une société pour changer son activité ?

Il suffit à l’entrepreneur de se connecter à son espace URSSAF dédié pour déclarer un changement ou un ajout d’entreprise. En revanche, une entreprise individuelle classique nécessite plusieurs étapes plus poussées, à commencer par le formulaire de modification P2.

Comment mettre à jour les informations sur un Kbis ?

Pour ajouter une nouvelle activité, vous devez déposer une déclaration sur le site du bureau des formalités économiques. A partir du 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’accomplir les formalités auprès du Centre de Formulaires Entreprises (CFE).

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