Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Comment s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ?

Légalement, toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services mentionnée sur une liste fixée par décret doit être immatriculée au répertoire des métiers.

Quel type de personne peut bénéficier des services de la CMA ?

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent être inscrits au Répertoire des Métiers (RM). Il est obligatoire qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’une activité secondaire. Cependant, l’inscription est gratuite.

Comment s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ?

Conditions préalables. L’inscription au RNE : RNE : Répertoire National des Entreprises est obligatoire pour exercer un métier en tant qu’indépendant. Cette obligation s’applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).

Comment déclarer une entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ?

A partir du 1er janvier 2023, vous ne pourrez plus effectuer de formalités commerciales auprès du CMA. Vous devez déclarer votre entreprise uniquement par Internet au guichet des formalités des entreprises.

Comment remplir le formulaire d’inscription à l’auto-entrepreneur CMA ?

Déclarer la création de votre micro-entreprise Pour devenir artisan indépendant, vous devez remplir le formulaire de création ensuite adressé au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra au CMA dont il dépend. Selon votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.

Comment s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie Française ?

L’inscription au RCS se fait via la déclaration en ligne que vous effectuez sur le site du guichet unique des formalités commerciales : formalites.entreprises.gouv.fr.

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