Modèle: avis de constitution d’une société civile

Quels sont les critères à remplir pour faire une annonce légale ?

La publication des mentions légales doit intervenir avant l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le journal des mentions légales envoie alors une attestation de parution ou une copie des mentions légales.

Quel est l’avantage de publier une annonce légale ?

Pourquoi publier des informations légales ? La publication des mentions légales, en plus d’être une obligation légale, est un moyen de partager des informations concernant la vie de l’entreprise, dans un souci de transparence.

Comment publier une annonce légale ?

Vous devez adresser une demande de publication au Journal des Annonces Légales (JAL) ou au Service de Presse Internet (SPEL) habilité dans le département où se situe l’entreprise.

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