Qu’est-ce qu’un avis de constitution en droit ?
La délivrance d’un avis de constitution a pour objet d’informer les tiers de l’existence et de la situation de votre société. Ce document intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Où puis-je publier un avis de constitution ?
Vous devez adresser une demande de publication au journal des annonces officielles (JAL) ou au service de publication en ligne (SPEL) agréé dans le département où se situe le siège de la société.
Guide pratique
- Pièces à joindre au dossier
- Modèle: avis de constitution d’une société civile
- Modèle : avis de nomination d’un cogérant dans un journal d’annonces légales
- Dénomination sociale
- Différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne
- Modèle : cccord du conjoint pour l’affectation de biens communs
- Modèle : certificat de non condamnation
Quel est le délai légal pour publier une annonce ?
La publication de l’avis officiel doit intervenir avant l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le journal officiel des annonces vous fera alors parvenir une attestation de publication ou une copie de l’annonce officielle.
Quelle est la raison d’une publication d’annonce légale ?
Pourquoi publier des mentions légales ? La publication d’avis officiels, sauf qu’il s’agit d’un délit, est un moyen de rendre disponible une information sur la vie de l’entreprise, afin qu’elle soit transparente.
Comment soumettre à la publication dans le Bulletin Officiel Maroc ?
Le portail électronique de publication des avis au Bulletin Officiel (BO) est accessible à tous les annonceurs qui peuvent déposer à distance leurs avis, les payer et suivre leur acheminement jusqu’à leur mise en ligne sécurisée. .
Mots clés : avis, constitution, societe, modele, sarl, journal