Modèle : cccord du conjoint pour l’affectation de biens communs

Quels documents dois-je fournir pour justifier mon statut de conjoint collaborateur ?

Définition du statut de conjoint du salarié Le conjoint doit : participer régulièrement aux activités de l’entreprise ; ne sont pas rémunérés pour cette activité ; être marié au chef d’entreprise ou lié par un Contrat Civil de Solidarité (Pacs) ou être le partenaire.

Comment valider un trimestre conjoint pour un collaborateur ?

Cotisations non participantes Le conjoint aidant cotise sur une base égale à 1/3 des revenus du dirigeant. Pour prétendre à 4 trimestres par an pour la pension de base, le conjoint doit verser une cotisation de base de 6 342 € par an.

Quels sont les statuts juridiques possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Si vous êtes marié, vivant en PACS ou en concubinage avec un dirigeant d’entreprise, et exerçant une activité active et régulière dans l’entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint aidant, conjoint partenaire ou conjoint salarié.

Quel est le statut juridique du conjoint d’un Auto-entrepreneur ?

Quel est le régime social du conjoint/salarié du micro-entrepreneur ? Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut prétendre à la protection sociale sous certaines conditions. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint aidant et payer des cotisations sociales.

Mots clés : biens, conjoint, affectation, responsabilite, limitee, accord