Comment obtenir un certificat de non condamnation ?

Vous trouverez sur le site www.infogreffe.fr une attestation de non-condamnation et d’affiliation (Section Modèles RCS).

Comment obtenir une attestation de Non-condamnation ?

La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous avez le droit d’exercer votre activité en tant qu’entrepreneur indépendant. Cette interdiction peut intervenir après une violation avérée du droit des sociétés.

Guide pratique

Comment remplir une déclaration de non-condamnation en ligne ?

Je déclare sur l’honneur, aux termes de l’article 17 du décret du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, que je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative m’interdisant de gérer , administrer ou diriger une personne morale ou exercer une activité…

Comment remplir une déclaration de Non-condamnation et de filiation en France ?

Je déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou sanction civile ou administrative de nature à m’interdire – que ce soit d’exercer une activité commerciale â ou diriger, gérer ou gérer une personne morale.

Comment obtenir un justificatif de Non-condamnation ?

Une simple déclaration sur l’honneur de non-condamnation suffit. Vous trouverez sur le site www.infogreffe.fr une attestation de non-condamnation et d’affiliation (Section Modèles RCS).

Mots clés : condamnation, modele, declaration, honneur, filiation, commerce