Qui est autorisé à rédiger les statuts d’une société ?

Avocats, notaires, notaires, experts-comptables, ils ont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et peuvent donc tous prendre la responsabilité de rédiger des statuts de société. L’avocat : c’est, dans la majorité des cas, le premier choix de l’entrepreneur.

Qui est responsable de la rédaction du projet de statut ?

Les statuts doivent être formalisés par écrit, qui doit être signé manuellement par toutes les parties (associé(s) ou actionnaire(s) participant à la création de la société.

Quel est le professionnel qualifié pour rédiger les statuts d’une SASU ?

Les professionnels pouvant intervenir dans la rédaction des statuts de la SASU sont les experts-comptables, les avocats et les notaires, à condition que le service rendu soit utile à l’exercice comptable de l’entreprise.

Guide pratique

Quelle est la législation applicable aux statuts d’une entreprise ? Quels éléments doivent-ils contenir ?

Les mentions obligatoires des statuts d’une société Pour les sociétés commerciales : sa forme, son objet, sa dénomination, son siège, sa durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social sont des éléments essentiels.

Quels sont les éléments requis pour les statuts d’une entreprise ?

Les statuts doivent être établis par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.

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