Quelle est la procédure pour créer une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ?
Pour créer une SCEA, vous avez besoin d’au moins 2 partenaires. Les associés d’une SCEA peuvent être une personne morale. De plus, il n’y a pas de limite d’âge, un partenaire peut être mineur ou majeur. Il n’y a aucune exigence pour le statut d’associé.
Comment créer une SCEA ?
La création d’une SCEA nécessite au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ni d’âge (un mineur peut être associé d’une SCEA). Le gestionnaire d’une SCEA peut être ou non un agriculteur.
Comment obtenir une carte d’exploitant agricole en France ?
Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du Ministère de l’Agriculture. Pour créer un compte farm, rendez-vous sur le site de LOGICS, rubrique JE CRÉE UN COMPTE. Remplissez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.
Guide pratique
Quelle est la valeur ajoutée d’une Société Civile des Exploitations Agricoles ?
L’avantage de cette structure est qu’elle permet la gestion de terrains bâtis ou non bâtis, l’exploitation, etc. Aucun capital minimum n’est requis, ni l’obligation d’être agriculteur, ni aucune limite de surface d’exploitation.
Quels sont les avantages de créer une SCEA ?
Une SCEA est une société civile agricole. Cette forme juridique est exclusivement réservée aux activités agricoles. Son objectif est de permettre la gestion et l’exploitation des terres agricoles et forestières, ainsi que la gestion des terrains bâtis ou non bâtis.
Quel sont les avantages de créer une société agricole ?
La constitution d’une SCEA a pour objectifs : soit l’exploitation d’un foncier agricole, forestier, la gestion de terres cultivées ou non cultivées ; ou en même temps la gestion de ceux-ci.
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