Quels sont les critères pour créer un GIE ?
Le GIE doit être composé d’au moins 2 membres. Aucun maximum n’a été fixé. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Quelle est la définition des groupements d’intérêt économique ?
Le GIE, une opportunité collective de développement économique. Juridiquement, un GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au moins 2). L’objectif est de faciliter le développement économique des entreprises en mutualisant les ressources, matérielles ou humaines.
Guide pratique
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Qu’est-ce qu’un GIE et est-ce qu’il s’agit d’une entreprise ?
Le GIE est une forme juridique en soi, ce n’est ni une société ni une association.
Quel est le rapport entre GIE et association en France ?
Le GIE est une personne morale de droit privé, qui peut avoir le statut de commerçant. L’association n’est une personne morale de droit privé qu’après le dépôt de sa déclaration en préfecture, suivie de l’insertion au Journal officiel des Communautés européennes d’un extrait de cette déclaration.
Quels sont les organismes autorisés à créer un Groupement d’Intérêt Economique ?
Aucun maximum n’a été fixé. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
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