Modèle : statuts d’une SAS

Comment obtenir les statuts d’une SAS ?

Où puis-je obtenir la charte SAS ? Vous pouvez adresser la demande au secrétariat du tribunal de commerce dont dépend le siège de la SAS. Vous pouvez également postuler directement en ligne sur Infogreffe.

Quelle est la définition des statuts d’une SAS ?

La SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de société par actions simplifiée unifiée (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Quelle professionnelle peut rédiger les statuts d’une SAS ?”

Tout comme les experts-comptables, un notaire a la faculté de rédiger les statuts de la société. Enfin, il est également possible de confier cette tâche à un avocat. Toutefois, si la SAS exerce des activités commerciales, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

Qui est chargé de rédiger les statuts d’une SAS ?

Ce projet peut être écrit par les partenaires fondateurs ou un expert qui les accompagne. Le projet définitif de statuts doit ensuite être adressé à chaque fondateur. Si tout le monde est d’accord, le statut définitif peut être rédigé.

Quels sont les professionnels habilités à rédiger les statuts d’une SASU ?

Les professionnels pouvant intervenir dans la rédaction des statuts de la SASU sont les experts-comptables, les avocats et les notaires publics, à condition que la prestation fournie soit un exercice comptable auxiliaire pour l’entreprise.

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