Qu’est-ce que la Société d’Exercice libéral (SEP) et quelle est sa forme juridique ?

Une entreprise commune (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n’a donc pas de personnalité juridique. Elle est de nature civile ou commerciale selon que son objet est civil ou commercial.

Quel est le statut juridique de la société en formation ?

On parle de société en formation pour désigner la période pendant laquelle une société attend son immatriculation. C’est une société en formation qui, par définition, n’a pas de personnalité juridique, mais qui a néanmoins une existence légale.

Guide pratique

Comment créer une Société Européenne de Participations (SEP) ?

Pour créer une SEP, il suffit d’avoir au moins deux associés. La plupart des formalités usuelles sont facultatives. Il n’est pas nécessaire de rédiger un acte pour constituer une SEP : le comportement des différents partenaires suffit généralement à prouver l’existence d’un tel partenariat.

Comment créer une société en participation étape par étape ?

Pour créer une coentreprise, il doit y avoir au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. L’objet de la société peut être civil ou commercial et chaque associé doit apporter un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie.

Comment déclarer une invalidité pour une maladie à long terme (SEP) ?

Pour la création de la SEP, aucun formalisme écrit n’est requis, le comportement des différentes sociétés les unes envers les autres suffit normalement à prouver l’existence de la SEP.

Comment immatriculer une Société Européenne (SEP) ?

Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), elle doit être déclarée auprès de l’administration fiscale des sociétés. Elle est tenue de produire chaque année un état de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.

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