Quels sont les avantages fiscaux liés aux exonérations sociales ?

Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales si elle remplit les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle compte au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Elle compte au maximum 50 salariés.

Quels types de salariés sont exonérés des charges sociales ?

Vous êtes exonéré de cotisations patronales à la sécurité sociale si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Vous bénéficiez de l’allocation scolaire pour enfant handicapé (AEEH) ou de l’allocation d’invalidité (PCH) Votre enfant a un taux d’invalidité supérieur à 80%

Guide pratique

Quelle est la liste des personnes bénéficiant de l’exonération ?

les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu de référence de l’année précédente est inférieur au plafond prévu à l’article 1417-I du CGI ; sous réserve du respect de la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l’exonération totale).

Quelle est la procédure pour bénéficier d’une exonération ?”

La dérogation temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le titulaire, dans les 90 jours de son entrée en vigueur définitive. Lorsque la déclaration est faite après la date limite, l’exonération s’applique à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

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