Qu’est-ce que le statut JEI du Régime d’Assurance Parentale des Travailleurs Autonomes ? ».

Une jeune entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Il peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEUX qui sont une catégorie spéciale de JEI.

Quels sont les critères à remplir pour qu’une entreprise soit considérée comme JEI ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise est qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de huit ans. A partir du 1er janvier 2022, pour tenir compte des contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise pourra être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans.

Guide pratique

Quelle est la procédure pour obtenir le statut JEI ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., la société doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au cours duquel la société concernée souhaite bénéficier du statut particulier.

Quels sont les critères pour obtenir le label JEI ?

Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice au cours duquel il demande ce statut. Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Comment demander le statut JEI ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique aux petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur au 1er janvier 2023) auxquelles une partie des dépenses de recherche est affectée. Il vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

Quelle est la date limite pour demander le Programme d’expériences d’immersion en entrepreneuriat (JEI) ?

La demande doit être faite au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise : 2ème jour ouvré : Jour de travail effectif dans une entreprise ou dans l’administration. Il y en a 5 par semaine. après le 1er mai de l’année précédant l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée.

Mots clés : entreprise, jeune, statut, innovante, recherche, entreprises