À quelle condition un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies : Le montant total des avantages en nature est supérieur à la moitié du capital total de la société ; La valeur de l’avantage en nature est supérieure à 30 000 euros.
Quels sont les avantages de l’intervention d’un commissaire aux apports obligatoire ?
Le commissaire aux comptes a pour mission d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de l’actif apporté à une société lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital, et éventuellement la valeur des avantages particuliers déterminés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.
Quelle est la législation applicable pour l’obligation d’un commissaire aux comptes SARL ?
Société Anonyme (SARL) La sélection d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de bilan global (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT. 50 employés.
Guide pratique
Comment devenir commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est généralement nommé à l’unanimité des fondateurs de la société ou choisi par l’associé unique dans le cadre d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, la nomination peut résulter d’un acte sous seing privé.
Qui est autorisé à être nommé commissaire à la transformation ?
Qui peut être commissaire à la transformation ? Les commissaires à la conversion sont inscrits auprès des tribunaux sur une liste de commissaires aux comptes. Il doit être nommé à l’unanimité des associés ou par l’associé unique de la SASU ou de l’EURL.
Quel organisme évalue les apports en nature ?
L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par un commissaire aux apports ou non, selon la forme juridique de la société.
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