Quels sont les requis pour que la clause d’inaliénabilité soit valide ?
Les conditions posées par le texte sont claires : la validité de la clause d’incessibilité doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime et limitée dans le temps. Il appartient aux tribunaux d’apprécier cet intérêt.
Quel est le sens de la clause d’inaliénabilité ?
La clause d’inaliénabilité a pour objet d’empêcher le transfert ou la cession du droit ou de la propriété de la société. L’associé concerné par cette clause doit donc rester dans l’entreprise, ce qui garantit aux investisseurs que les associés ne quitteront pas alors l’entreprise en plein développement.
Guide pratique
- Les associés
- Sortit d’un conflit entre associés
- Modèle : Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l’un de ses dirigeants
- Obligations légales : Être associé d’une société
- Conventions réglementées dans la SARL
- Comment chercher ses associés ?
- Conventions réglementées dans les SA
- Ne pas se tromper dans le choix des associés
- Affectio-societatis
- Clause d’agrément
- Clause de sortie conjointe
Quelle est la définition d’une action inaliénable ?
« L’inaliénabilité », également appelée « inaccessibilité », est la nature d’un bien ou d’un droit lorsqu’il n’est pas susceptible de transfert de propriété. L’antonyme est aliénation.
Quelle est la définition des biens inaliénables ?
Juridiquement, un bien inaliénable est un bien qui ne peut être transféré ou vendu. Techniquement, un métal non allié est un métal qui ne peut pas former d’alliage avec un autre métal.
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