Comment déterminer le régime des conventions réglementées dans une SARL ?

Les contrats réglementés dans une SARL sont ceux conclus directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés (article L 223-19 du Code de commerce) ou entre la SARL et une personne visée par la loi.

Comment classer les conventions SARL ?

Le régime des contrats conclus en SARL diffère selon leur nature : contrats réglementés, contrats valides, conventions interdites.

Quelle est la liste des conventions réglementées ?

Les contrats réglementés sont tous les accords qui ne sont pas qualifiés de valables et ne sont pas interdits par la loi. Ainsi, il s’agit de tous les accords qui ne sont pas usuels pour l’entreprise et qui ne sont pas liés à ses activités courantes.

Guide pratique

Quels sont les groupes concernés par les conventions réglementées ?

Le nombre de personnes visées par la loi est relativement important, mais on peut affirmer que la nature du contrat réglementé est celle entre l’entreprise et : le gérant de la SARL, qu’il soit lié ou non. Président de SAS ou autre dirigeant. Le responsable de l’entité juridique de SAS président.

Quelle est la définition d’une convention réglementée SAS ?

Les contrats réglementés par SAS sont des accords ou des actes juridiques non unilatéraux que le responsable SAS conclut avec un tiers et qui présentent un risque potentiel pour l’entreprise. Aucune disposition légale ou pacte d’actionnaires contraire ne saurait exonérer le statut de SAS de ces règles.

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